Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
L'ordonnance prise en application des trois articles précédents peut être modifiée en cours d'année judiciaire par nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
[…] * Débouter la SA DIAC [Localité 1] de tous moyens, arguments ou demandes autres ou contraires ; 4. Sur l'incompétence du tribunal de commerce et la désignation du tribunal compétent Vu les articles L.721-3 du code de commerce, L.211-1, L.211-3, R.311-15 et R.311-20 du code de l'organisation judiciaire, * Juger que le tribunal de commerce d'Auch est incompétent au profit du tribunal judiciaire d'Auch ; * Débouter la SA DIAC [Localité 1] de tous moyens, arguments ou demandes autres ou contraires ;
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