Article R*312-2 du Code de l'organisation judiciaire

Article R312-1-1Article R*312-2-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 11 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales, en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 11 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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