Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
[…] l'arrêt de la Cour est cassé : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'auteur de l'ordonnance litigieuse avait suppléé le Président du Tribunal dans les conditions fixées au 2 ème alinéa de l'article L 412-2 et à l'article R 412-6 du Code de l'Organisation judiciaire à défaut de désignation du vice Président ou celui-ci empêché, et si ce magistrat était le Juge ayant le plus d'ancienneté dans les fonctions judiciaires, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. […] » L'article R 722-12 (ancien article R 412-12 du Code de l'Organisation Judiciaire) du Code de commerce dispose :