Article R*911-3 du Code de l'organisation judiciaire

Article R*911-2Article R*911-4

Entrée en vigueur le 1 mars 1996

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 22 (V) JORF 1er mars 1996

Dans le cas où le tribunal d'instance est compétent en matière patrimoniale ou en matière commerciale, il statue en premier ou dernier ressort suivant la valeur du litige d'après les taux de compétence fixés en matière civile pour l'ensemble des tribunaux d'instance.

Entrée en vigueur le 1 mars 1996
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 22 (V) JORF 1er mars 1996

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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