Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 1
Le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 €.
Il connaît aussi, dans les mêmes conditions, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Désormais, conformément à l'article L.223-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance connaitra "de manière exclusive, en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10.000 euros. […]
Lire la suite…[…] Madame L M […] B I, sans domicile connu ayant demeuré 1 RUE DE LA PORTE DE PIERRE – 66000 Z […] L'affaire a été appelée à l'audience à publicité restreinte du 11 JUIN 2010, tenue selon les dispositions de l'article L 223-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'Ordonnance du 2 février 1945.
[…] Prévenu, opposant à l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Montpellier le 18/01/2008 […] L'affaire a été appelée, à l'audience du 18 SEPTEMBRE 2009, tenue selon les dispositions des articles L.223-1 et suivants du code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945. […] Le Ministère Public requiert le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme de 1 mois.
[…] L'affaire a été appelée, à l'audience du 13 MARS 2009, tenue selon les dispositions des articles L.223-1 et suivants du code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945. […] Madame L B a présenté un hématome sur la partie supérieure de sein gauche, un hématome sur la fesse droite et une fracture fermée peu déplacée du radius et du cubitus droit ,son incapacité temporaire de travail étant évaluée à deux jours. […] Condamne N Z à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans avec pour obligations: