Article R*913-4 du Code de l'organisation judiciaire

Article R*913-3

Entrée en vigueur le 20 juillet 2005

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 3 () JORF 20 juillet 2005

Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 413-1 à R. 413-24.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 3 () JORF 20 juillet 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).