Entrée en vigueur le 12 mars 2004
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004
Pour l'application de l'article R. 213-24, la référence à l'avocat général est remplacée par la référence à un magistrat du parquet de la cour d'appel.
[…] Attendu que l'arrêt de renvoi attaqué a été prononcé sous l'empire des dispositions des articles 679 et suivants anciens du Code de procédure pénale maintenues en vigueur dans les territoires d'outre-mer par l'article 230 modifié de la loi du 4 janvier 1993; qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article 112-3 du Code pénal, […] que cette désignation est intervenue pour l'année suivante conformément aux prescriptions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1983 alors applicable localement, et des articles R. 213-8 et R. 931-4 du Code de l'organisation judiciaire ;