Article R931-10-4 du Code de l'organisation judiciaire

Article R931-10-3Article R931-11

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Est créé par : Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 114 (Ab)

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.

Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 114 (Ab)
Modifié par :	Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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