Article 484 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires49


1Les différences entre la procédure de référé et la procédure ordinaire
www.exprime-avocat.fr · 24 septembre 2023

Les référés sont prévus par de nombreux articles, et notamment l'article 484 du CPC (voir également 492, 834, 872 du CPC ; 521-1, 521- 2 CJA). Procédure ordinaire : C'est une procédure classique de jugement des litiges, où le juge statue après une instruction complète de l'affaire.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 4 juin 2019, n° 17/21543
Irrecevabilité

[…] Mais le premier président est seul compétent pour connaître de la demande de relevé de forclusion, laquelle doit être présentée dans les formes prévues aux articles 484 et suivants du code de procédure civile. La cour n'étant pas compétente pour connaître de cette demande, il y a lieu de constater que l'appel de M. X Y est irrecevable comme tardif.

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  • Ministère public·
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  • Jugement·
  • Adresses·
  • Appel·
  • Dominique·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 décembre 2021, n° 20/08053
Confirmation

[…] Le juge du référé ne peut examiner que le provisoire sans entamer le fond sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 488 du code de procédure civile. Sur la demande de délivrance de l'attestation pôle emploi 1.

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  • Licenciement verbal·
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  • Complément de salaire·
  • Pôle emploi·
  • Contestation sérieuse·
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  • Pouvoir du juge

3Cour d'appel de Paris, 4 avril 2013, n° 12/12116
Infirmation

[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Evelyne LOUYS, présidente, et Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère, chargées d'instruire l'affaire. […] Que selon l'article 484 du même code, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie';

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