Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 484 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
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[…] Mais le premier président est seul compétent pour connaître de la demande de relevé de forclusion, laquelle doit être présentée dans les formes prévues aux articles 484 et suivants du code de procédure civile. La cour n'étant pas compétente pour connaître de cette demande, il y a lieu de constater que l'appel de M. X Y est irrecevable comme tardif.
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[…] Le juge du référé ne peut examiner que le provisoire sans entamer le fond sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 488 du code de procédure civile. Sur la demande de délivrance de l'attestation pôle emploi 1.
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3. Cour d'appel de Paris, 4 avril 2013, n° 12/12116
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Evelyne LOUYS, présidente, et Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère, chargées d'instruire l'affaire. […] Que selon l'article 484 du même code, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie';
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Les référés sont prévus par de nombreux articles, et notamment l'article 484 du CPC (voir également 492, 834, 872 du CPC ; 521-1, 521- 2 CJA). Procédure ordinaire : C'est une procédure classique de jugement des litiges, où le juge statue après une instruction complète de l'affaire.
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