Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
En outre les Chambres de réunissent en Assemblée plénière dans les conditions que fixent les articles Articles L. 421-3 et L. 431-5 et L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire. […] Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. […] Textes Code de l'organisation judiciaire, articles L111-1, R121-1 et s. […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] 3°) de récuser tous les juges qui ont rendu des ordonnances de rejet contre lui en 2024 et 2025 sur le fondement des articles R. 721-1 et R. 721-9 du code de justice administrative et de l'article L. 111-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
[…] Aux termes de leurs conclusions visées et reprises oralement à l'audience du 13 février 2024, Madame [H] [R] et Maître [Z] [P], représentés par leur conseil, demandent, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du droit, la condamnation de l'agent judiciaire de l'État à leur payer les sommes suivantes :
[…] Aux termes de leurs conclusions visées et reprises oralement à l'audience du 13 février 2024, Monsieur [R] [X] et Monsieur [V] [M], représentés par leur conseil, demandent, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du droit, la condamnation de l'agent judiciaire de l'État à leur payer les sommes suivantes :
Pourtant, ce profilage est d'ores et déjà interdit, depuis la loi du 23 mars 2019, par l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, qui dispose : « Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. […] On rappellera à ce titre que l'occultation ne concerne que la diffusion numérique, […]
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