Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2
La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
pendant 7 jours
la procédure de reprise en charge prévue par l'article 24 du règlement Dublin III qui s'applique. […] L'absence de réponse de sa part à l'expiration de ces délais équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée (article 25 du règlement). 12 Paragraphe 1 de l'article 21 du règlement Dublin III. 13 Deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 28 du règlement Dublin III. 14 Paragraphe 1 de l'article 22 du règlement Dublin III. 15 Paragraphe 6 du même article 22. 16 Paragraphe 7 du même article 22. 4 - Si le demandeur est placé en rétention, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Artur- Bonneau – Caliot une somme de 1.200 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la Constitution, notamment son article 88-1 ;
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Vu la Constitution, notamment son article 88-1 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M e Cosme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, […]
Le député européen accomplit des actes ayant pour but de satisfaire l'intérêt général — un intérêt général européen qui converge avec sa lecture nationale par l'effet de l'article 88-1 de la Constitution — et ses missions sont similaires à celles d'un parlementaire français, jusqu'au droit de visiter les lieux de privation de liberté. […] Elle rappelle qu'il lui appartient de concilier la répression — et l'exigence de probité des élus — avec l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…