Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Compétence spéciale/exclusive Outre sa compétence de juridiction de droit commun, le TJ se voit attribuer par le Code de l'organisation judiciaire et par des textes extérieurs à ce code une compétence particulière pour connaître de diverses catégories de litiges. Selon l'article L. 211-4 du COJ (1), il s'agit alors d'une compétence exclusive, […] L. 211-8 du COJ) Enregistrement, contributions indirectes et taxes assimilées L'article L. 199 du LPF Assurances des personnes non salariées de l'agriculture 'article R. 211-3-26, […]
Lire la suite…[…] au visa des dispositions des articles L 211-3 et L 211-4 du code de l'organisation judiciaire, […] Ils entendent rappeler qu'ils bénéficient de motifs légitimes expliquant l'impossibilité d'organiser une tentative de conciliation avant l'engagement de la présente instance : défaut d'adresse des gérants statutaires de la S.C.I. [L] [C] [E], […] par application de son article 4, […] qui a rétabli à peine d'irrecevabilité l'obligation de faire précéder la demande en justice d'une tentative de conciliation lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros ou bien se trouve relative à l'une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] né le 04 Juillet 1970 à [Localité 4] […] Par ailleurs, l'article L. 237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. […] Selon les articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales pour lesquels compétence n'est pas attribuée en raison de la nature de la demande à une autre juridiction, et cela de facon exclusive dans les matières determinées par les lois et règlements.
[…] CAF DU VAR, sise [Adresse 6] – [Localité 4] […] En application des articles L.211-3, L.211-4, L.211-16 et L.311-15 du code de l'organisation judiciaire, le pôle social du tribunal judiciaire n'est pas compétent pour connaître de faits pouvant être qualifiés pénalement, quand bien même des organismes sociaux sont visés dans la requête.