Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Dans les cas prévus par l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le tribunal judiciaire remplit les fonctions du conseil de l'ordre des avocats.
1. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 4 novembre 2009, n° 2008F00577
[…] Y faisant droit Vu l'article L 551-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu le procès verbal de saisie-contrefaçon du 23/07/08, […] Vu les articles L522-2, RS22-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'article R211-7 du Code de l'Organisation Judiciaire, […] Attendu que dans ces circonstances, l'article L 211-7 du Code de l'Organisation judiciaire désigne le Tribunal de Grande Instance de Paris, tribunal compétent pour connaître de la
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