Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] T R I B U N A L […] — déclarer irrecevable la demande en condamnation au paiement d'une amende, au visa des articles 381 du code de procédure pénale, L.211-1 et L.211-9 du code de l'organisation judiciaire,
[…] Madame [L] [G] […] Cependant, si à tort le premier juge a parlé dans sa motivation d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour un préjudice corporel, c'est à juste titre qu'il a renvoyé l'affaire devant le Tribunal judiciaire, compétent pour statuer sur une demande de dommages et intérêts pure et simple, ne relevant pas des attributions expressément dévolues au juge des contentieux de la protection par les articles L.211-3 à L.211-9, et R.213-9-2 à R.213-9-4 du code de l'organisation judiciaire.
[…] La S.A.R.L. S.I.R.I. était propriétaire d'un bien immobilier à usage de bureaux situé à Nanterre (Hauts de Seine), 4 bis passage L M. Les locaux étaient alors loués à l'Association I.P.S. selon bail commercial du 30 juin 1995. Selon les statuts du G.I.P. MILONA (MIssion LOcale de NAnterre), créé par décret du 14 janvier 1997, celui-ci a repris les missions auparavant dévolues à l'A.I.P.S. (et au P.A.I.O.) de Nanterre. […] Vu les articles L211-1 et L211-9 du code de l'organisation judiciaire,