Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.
[…] A l'audience publique du 03 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024. […] — que les dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 1136-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce, […] mais bien du juge aux affaires familiales certes du même tribunal mais disposant d'une compétence exclusive sur certaines matières, et notamment le fonctionnement du régime matrimonial en application de l'article L. 212-3 du code de l'organisation judiciaire ; que le juge de la mise en état ne peut donc posséder une compétence plus large que la juridiction de fond ; […]
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 12 mai 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence 'LES BOUVIERS' demande à la cour, au visa des articles 14, 15, 16, 56, […] de l'ordonnance de référé du 10 avril 2012, des articles 1134 , 1147 et 1351 du code civil, L.212-1 et L.212-3 du code de l'organisation judiciaire, du marché régularisé et de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES du 24 avril 2014, de : […] La déclaration d'appel a été signifiée à la société X selon les modalités de l'article 659, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, (procès-verbal de recherches infructueuses), […]
[…] — Vu les articles L 212-3 et R 212-7 du code de l'organisation judiciaire — Vu les articles L 111-5, L 421-7 et suivants, et R 421-7 et suivants du code de l'urbanisme, notamment,