Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Dans la Loi 2019-222 qui réforme un grand nombre de procédure, dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique. […] En ce qui concerne le Tribunal de grande instance le Code de l'organisation judiciaire a posé pour principe qu'en matière civile, les juges siégent en formation collégiale, mais par exception, […] R311-29-1, R312-6, L212-2 et s., L222-1, L232-1. […] Code de procédure civile, articles 794 et s., 801 et s., […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] En défense, la CIAM demande au tribunal, par ses écritures récapitulatives du 1 er juillet 2009, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L122-1 et L222-4 du code de l'organisation judiciaire, L114-1, L121-1, L113-2 du code des assurances et vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance en cause de : […] 86 +intérêts au taux légal à/c du 19/12/2003), le CIAM a alors conclu récapitulativement au fond le 1 er juillet 2009, en soulevant à titre liminaire, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile L222-1 et L221-4 du code de l'organisation judiciaire l'incompétence de ce tribunal,
[…] Pôle 1 – Chambre 3 […] Considérant qu'en l'espèce, le juge de proximité d'Ivry sur Seine saisi a, au vu de l'exception d'incompétence soulevée devant lui, renvoyé l'affaire par mention au dossier à la juridiction d'instance, dont il convient de rappeler qu'elle statue à juge unique conformément à l'article L 222-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Le Tribunal d'instance est une juridiction qui statue à juge unique (Article L 222-1 du Code de l'organisation judiciaire) et à laquelle est dévolu un nombre important d'affaires (dont certaines sont partagées avec la Juridiction de proximité en fonction de la valeur du litige) listées aux articles L 221-4 à L 221-5 et R 221-3 à 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire. […] Ne seront évoquées ici que quelques-unes des compétences du tribunal d'instance, parmi les plus connues : – Les actions personnelles (relatives à un droit de créance) ou mobilières (relatives à un bien meuble) de nature civile (Article L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire) ; […]
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