Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Le tribunal de l'exécution connaît :
1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ;
2° De l'administration forcée des immeubles ;
3° De la procédure en matière de purge des hypothèques.
[…] Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 223. 2 du code de l'organisation judiciaire et M me MARGUERY, Conseiller. […] Le Juge des Enfants a renouvelé à compter du 11 Juillet 2006 le placement de X… Gwenaëlle auprès des Services de la D.D.V.S. du LOT ET GARONNE à AGEN pour une durée de 2 ans ; accordé un droit de visite à la mère deux mercredi par mois de 12 H 30 à 16 H 30 en présence d'une travailleuse familiale ; un dimanche par mois de 11 heures à 17 heures et un droit d'hébergement un week end par mois du samedi 17 heures au dimanche 17 heures ; […]
[…] Composition de la Cour lors des débats : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article L 223. 2 du code de l'organisation judiciaire et Françoise MARTRES, Conseiller. […] Les conditions posées aux articles L. 161-1 et suivants et R. 167-1, R. 167-6 et suivants du code de la sécurité sociale, et aux articles auxquels ces textes renvoient, sont réunies, et il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise.
[…] Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 223. 2 du code de l'organisation judiciaire et Christophe STRAUDO, Conseiller.
Le Code de l'Organisation judiciaire prévoit la manière dont sont prescrites les délégations et les suppléances. Afin de permettre à la Cour d'appel et éventuellement après elle, à la Cour de Cassation qui pourraient être saisies d'un recours, de vérifier la compétence des magistrats qui ont siégé dans une affaire, le Nouveau code de procédure civile exige que les noms des juges qui ont participé aux débats et au délibéré et qui ont rendu une décision soient indiqués dans le corps de leurs jugements ou de leurs arrêts. […] Textes Code de procédure civile, articles 11, 141, 235, 456, […] L131-6-2, L132-2 et s. ? L151-2, L221-1 et s., L223-2, L331-9, L412-6, L412-12, […]
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