Article L223-3 du Code de l'organisation judiciaire

Article L223-2

Article L223-4

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal d'instance spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.
Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal d'instance spécialement désigné, conformément à la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Commentaire de la décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025

Conseil Constitutionnel · 26 janvier 2026

Voir infra pour cette jurisprudence. 4 Article L. 11-1 du CJPM. 5 Ibidem. […] présidée par le magistrat délégué à la protection de l'enfance (article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire) et qui statue sur l'appel des décisions prises par le tribunal de police, […] sauf dans le cadre d'une information judiciaire (article L. 231-6 du CJPM) et la chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs (article L. 223-3 du code de l'organisation judiciaire). 14 Article L. 231-10 du CJPM. 15 Conformément aux dispositions […] Des dispositions particulières sont en outre applicables en fonction du stade de la procédure : - lorsque la détention intervient dans le cadre de l'instruction (articles L. 433-1 à L. 433-8 et L. 434-5 à L. 434-9 du CJPM) ; […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Caen, 7 juin 2007, 07/321

[…] Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance en vertu du décret du 4 octobre 2002, exerçant les fonctions de Président Monsieur COLLAS et Monsieur CHALICARNE, Conseillers, composant la Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel de Caen conformément aux dispositions des articles L 223-1, L 223-2 et L 223-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré. Greffier : Madame CHAILLOUX

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 374

Afficher tout (374)

1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L223-3 Code de l'organisation judiciaire

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-253, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L223-3 Code de l'organisation judiciaire

Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-267, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L223-3 Code de l'organisation judiciaire

Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (374)