Article L223-6 du Code de l'organisation judiciaire
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions3

1Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 27 juillet 2023, n° 21/00594Confirmation

[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 6 mars 2023, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, Mme [F]-[G] agissant tant en son nom propre et comme venant aux droits de M. [B] [F] et Mme [S] [F] née [L] et M. [B] [F] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [S] [F] demandent à la cour, au visa des articles 791 et suivants du code civil, de l'article 252 du code local de procédure civile, de l'article L223-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de :

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 2004, 04-82.913, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Eric X…, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 et L. 223-6 du Code de l'organisation judiciaire ; […] « alors que, conformément à l'article L. 223-3 du code de l'organisation judiciaire, qui renvoie à l'article 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, le délégué à la protection de l'enfance siège comme membre de la chambre de l'instruction, lorsque celle-ci connaît d'une affaire dans laquelle un mineur est impliqué soit seul, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 20 novembre 2012, n° 10/08059

[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L.223-6 du code de l'organisation judiciaire, […] Vu les articles 2 et 15 I de la loi du 6 juillet 1989,

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Documents parlementaires374

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Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L223-6 Code de l'organisation judiciaire
Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L223-6 Code de l'organisation judiciaire
Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L223-6 Code de l'organisation judiciaire
Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…
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