Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 6 mars 2023, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, Mme [F]-[G] agissant tant en son nom propre et comme venant aux droits de M. [B] [F] et Mme [S] [F] née [L] et M. [B] [F] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [S] [F] demandent à la cour, au visa des articles 791 et suivants du code civil, de l'article 252 du code local de procédure civile, de l'article L223-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Eric X…, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 et L. 223-6 du Code de l'organisation judiciaire ; […] « alors que, conformément à l'article L. 223-3 du code de l'organisation judiciaire, qui renvoie à l'article 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, le délégué à la protection de l'enfance siège comme membre de la chambre de l'instruction, lorsque celle-ci connaît d'une affaire dans laquelle un mineur est impliqué soit seul, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L.223-6 du code de l'organisation judiciaire, […] Vu les articles 2 et 15 I de la loi du 6 juillet 1989,