Article L223-5 du Code de l'organisation judiciaire

Article L223-4

Article L223-6

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Le tribunal d'instance connaît :
1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;
2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ;
3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

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Commentaire • 1

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1. La procédure de partage judiciaire en Alsace-Moselle.

Village Justice · 5 août 2013

[…] la législation française dans les départements du Bas-Rhin, […] comme pour le divorce ( article 267 du Code civil) il s'ensuit en principe le partage des biens. […] En vertu de l'article 3 de l'annexe et des articles 221 de la loi de 1924 et L.223 -5 du Code de l'organisation judiciaire , […] ou du lieu du domicile du défendeur ou de situation des biens immobiliers pour les partages autres que successoraux. L'article 221 de la loi dispose : "Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure. […] chose jugée » ( article 223 […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 17 mai 2018, n° 17/01629Infirmation

[…] le contrat ayant pris fin au décès de la défunte, la banque a clôturé le compte le 5 février 2013, en recalculant les intérêts, […] avec l'accord de la fratrie, dont l'accord de M me L A qui ne conteste pas le partage amiable aux termes de son attestation, […] En Alsace-Moselle, conformément à l'article 220 de la loi du 1 er juin 1924, la procédure de partage est ouverte sur requête selon la procédure gracieuse devant le Tribunal d'instance, seul compétent conformément aux articles L. 223-5 du Code de l'Organisation Judiciaire. […] — sur le virement du compte CAP EXPANSION vers le compte de M me I Y en date du 05.02.2013 et le virement 800 euros débité du Livret Bleu au profit de M. […]

2. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 décembre 2016, n° 15/00586Infirmation partielle

[…] Monsieur Y J L C […] Il rappelle également que selon l'article L 223-5 du code de l'organisation judiciaire relatif aux dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut Rhin et de la Moselle le tribunal d'instance connaît du partage judiciaire.

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Documents parlementaires • 374

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L223-5 Code de l'organisation judiciaire

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-253, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L223-5 Code de l'organisation judiciaire

Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-267, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, abroge l'article L223-5 Code de l'organisation judiciaire

Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…

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