Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre II : Le juge des enfants / Section 1 : Institution et compétence
Article L252-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Version09/06/2006
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Version01/01/2009
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Version14/05/2009
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Version09/02/2022
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
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[…] I. - Les 3° et 4° de l'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire sont ainsi rédigés : […] II. - Dans l'article L. 252-4 du même code, les mots : « , sous réserve de la compétence du juge des tutelles, » sont supprimés.
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