Entrée en vigueur le 9 février 2022
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.
Article L388-1 du Code Civil Dans toute procédure le concernant, l'enfant mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, […] Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. […] Article L252-1 du Code de l'Organisation Judiciaire Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants … Article L252-2 du Code de l'Organisation Judiciaire Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative. Article L252-5 du Code de l'Organisation Judiciaire En matière pénale, le juge des enfants connaît, […]
Lire la suite…[…] 2- Considérant que le litige soulevé par la requête de M me X qui tend à contester le bien-fondé des jugements du juge des enfants prévu par les articles L.252-1 à L.252-5 du code de l'organisation judiciaire, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif ; que « le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative, d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans au moins » ; […]
[…] 2- Considérant que le litige soulevé par la requête de M me X qui tend à contester le bien-fondé des jugements du juge des enfants prévu par les articles L.252-1 à L.252-5 du code de l'organisation judiciaire, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif ; que « le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative, d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans au moins » ; […]
[…] Par déclaration au greffe en date du 15 novembre 2010, Maître A, conseil de la SOCIÉTÉ DES COURRIERS DU MIDI et de Monsieur Z K, parties civiles, a interjeté appel de ce jugement sur les intérêts civils. DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 28 janvier 2011, tenue selon les dispositions de l'article L.252-5 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945. Madame C D, Conseillère, après avoir constaté l'absence du défendeur sur intérêts civils, a fait le rapport de l'affaire et notamment la lecture du jugement dont appel ; CES RAPPORT ET LECTURE ACHEVES,
Le projet de loi introduit dans le code de l'organisation judiciaire un nouvel article qui ouvre au juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative la faculté, […] Le juge des enfants constitue un ordre de juridiction auquel est attribuée compétence exclusive pour statuer dans les matières énumérées aux articles L. 252 2 à L. 252 5 du code de l'organisation judiciaire. […] Le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 1411-1 du même code confie à l'Etat la responsabilité de la politique de santé et prévoit que cette dernière comprend notamment « l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile ». […]
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