Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ;
2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ;
3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ;
4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés.
G., avocat américain, s'est vu opposer le statut d'"ajourné" par la délibération du jury de l'Ecole de formation professionnelle des barreaux française ("EFB") conformément à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. […] en empruntant la voie de la procédure d'appel inscrite au sein du décret du 25 novembre 1991 – soit, sans l'assistance d'un avocat. […] Cette procédure s'applique, selon l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 277 du décret du 25 novembre 1991, dès lors qu'aucune mention spéciale n'a été faite au sein dudit décret, concernant ce type de recours. […]
Lire la suite…[…] Décisions déférées à la Cour : Décisions n° 324/254288 du 15/10/14, 20/12/16, 18/04/17, 11/07/17, 10/11/17, 09/03/18, 03/07/18, 11/12/18 et 02/04/19 du Conseil de l'ordre des avocats de PARIS […] Vu l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, […] Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1955,
[…] T R I B U N A L […] « Vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil et L.311-3 et L.311-37 du code de la Consommation dans leurs rédactions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 1 er juillet 2010 […] Dès lors que cette clause se contente de reprendre la formulation très générale des dispositions des articles L. 311-37 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, et R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire, qu'elle n'écarte nullement l'application des dispositions de l'article L. 311-3 précitées et qu'il est au contraire expressément rappelé, aux termes des conditions générales du contrat, […]
[…] En application de l'article L 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît de l'appel des juridictions situées dans son ressort. […]