Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Sur les dommages causés à l'environnement des installations telles que les éoliennes, il résulte de l'article L. 553-1 du code de l'environnement que les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, […] sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement […] institué par les articles L. 511-1 et suivants du même code. […] Textes Code de l'Organisation judiciaire, articles L311-2 et s., […] Décret n°2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D.311-8 Code de l'Organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] comme elle le fait observer, le tribunal de commerce ait dans les motifs de sa décision cité un texte inapplicable au cas d'espèce, à savoir l'article L 312-2 du Code de l'organisation judiciaire, […] qu'il est également sans intérêt de se prononcer sur la pertinence de son argumentation relative à l'application des dispositions abrogées de l'ancien article 311-2 9° du même code (attribuant au tribunal de grande instance compétence exclusive relativement aux actions immobilières pétitoires) qu'elle assigne comme fondement juridique à son exception ; qu'il suffit en effet de relever qu'alors qu'elle expose dans son contredit que Monsieur X, aux droits duquel se trouve la SARL 770, […]
[…] Vu les conclusions signifiées le 16 juillet 2010, suivant lesquelles au visa des articles L311-2 et suivants et R311-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 44 du nouveau code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret du 17 mars 1967, 1154, 1256 et 1382 du code civil, 10, 10-1, 14-1, 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, 699 et 700 du code de procédure civile, celui-ci invite la cour à :
[…] — à la condamnation de Monsieur Y à verser à la communauté d'agglomération une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux ; que la communauté ne peut soutenir qu'en notifiant son arrêté au TGI, elle l'adressait nécessairement à son greffier ; que l'article L. 311-2 du code de l'organisation judiciaire concerne la compétence de la Cour d'Appel en matière d'élection du président du Tribunal de commerce ; […]
Z... et en retenant la compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et R. 321-22 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le juge d'instance saisi d'une action en bornage était compétent pour statuer sur la revendication de propriété d'une parcelle opposée comme moyen de défense à l'action ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. […]
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