Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 2 : Dispositions particulières
Article L311-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaire • 1
Décisions • 51
[…] comme elle le fait observer, le tribunal de commerce ait dans les motifs de sa décision cité un texte inapplicable au cas d'espèce, à savoir l'article L 312-2 du Code de l'organisation judiciaire, […] qu'il est également sans intérêt de se prononcer sur la pertinence de son argumentation relative à l'application des dispositions abrogées de l'ancien article 311-2 9° du même code (attribuant au tribunal de grande instance compétence exclusive relativement aux actions immobilières pétitoires) qu'elle assigne comme fondement juridique à son exception ; qu'il suffit en effet de relever qu'alors qu'elle expose dans son contredit que Monsieur X, aux droits duquel se trouve la SARL 770, […]
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
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[…] Attendu que la société Z A soulève en premier lieu l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de Paris au profit du Tribunal de Commerce en application de l'article L 311-2 du Code de l'Organisation Judiciaire en faisant valoir que le litige intervient entre les anciens et les nouveaux associés de la société Z A ;
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- Compte
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 3 octobre 2019, n° 19/05534
[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 22 mars 2019, M. X a demandé à la cour, sur le fondement des articles 145, 810 et suivants, 901 et suivants, 30 et 31 du code de procédure civile, 1304, 1134, 1315, 2262 anciens et 1401 du code civil, L.311-2 et R.311-1 du code de l'organisation judiciaire, L 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de :
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[…] et par voie de conséquence, les règles de compétence d'attribution, en donnant une apparence de régularité à l'absence de condition suspensive d'obtention d'un prêt dans la promesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles […] 1, 16, 17, 18, 36 de la loi du 13 juillet 1979 et L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, d'autre part, que le litige portant sur une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, […]
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