Article L311-12 du Code de l'organisation judiciaire

Article L311-13

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des actions, engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine, contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

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1. Un gérant découvre 6 453,89 € prélevés sur son compte par l'URSSAF. Trop tard pour contester la contrainte. Pas trop tard pour récupérer une partie de son argent.

rocheblave.com · 2 mai 2026

L'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire confie au juge de l'exécution les contestations relatives à l'exécution forcée. […] Tant que l'URSSAF n'a pas isolé le centime juste, sa saisie reste contestable. […] L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l'affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, […]

2. Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillonAccès limité

Par frédéric Kieffer, Avocat Associé, Kieffer-monasse & Associés · Dalloz · 21 novembre 2023

3. Demande de délai de grace auprès du juge d'instance

legavox.fr · 2 février 2009

Délai de grâce article L313-12 Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation précise qu'un délai de grâce peut être ordonné par le juge, "notamment" en cas de licenciement. […] l'application de cet article est laissée à l'appréciation du juge, ce n'est en aucun cas un droit. […] L 313-12 : L'exécution des obligations du débiteur peut être, […] durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d'intérêts. […] Les compétences d'attribution et territoriale du juge de l'exécution ainsi que la procédure en vigueur devant lui sont définies par le Code de l'organisation judiciaire (art. L. 311-12 à L. 311-12-3 et R. 329-2) et par le décret du 31 juillet 1992 (art. 8 à 37). […]

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 18 septembre 2013, n° 13/02945

[…] SCP COTTIN LOPEZ DEBATS Audience publique du 27 Août 2013 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution SAISINE : par Assignation du 24 Juillet 2013 FAITS ET PROCÉDURE

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 25 février 2009, n° 09/00178

[…] SCP MILLOU, ANTUNES […] DEBATS Audience publique du 04 Février 2009 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation du 19 Janvier 2009 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 18 avril 2007, n° 07/00811

[…] la Société Civile Professionnelle PRIAT C D – Huissiers de Justice Associés, 21, Rue du Rempart E Etienne – 31000 TOULOUSE – DEBATS Audience publique du 28 Mars 2007 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 SAISINE : par Assignation du 06 Mars 2007 […] FAITS CONSTANTS :

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