Article L311-11 du Code de l'organisation judiciaire

Comparer avec une version précédente

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre :


1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;


2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;


3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

0 Commentaire

Aucun commentaire ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision ne cite cet article.