Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 5
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre :
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Publié au Journal officiel du 10 septembre 2025, le décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 clarifie la rédaction de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire, en conformité avec celle de l'article L. 311-11 de ce code. […] en supprimant les références à des communes inexactes au regard de la carte judiciaire actuelle. […] Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 septembre 2025, à l'exception des dispositions relatives au costume d'audience du procureur de la République anti-criminalité organisée, de ses procureurs de République adjoints, vice-procureurs et substituts, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] M. Michel Z, Vice-Président, statuant en juge unique en application de l'article L311-11 du Code de l'organisation judiciaire. […] Attendu que, si le certificat de naissance produit à l'époque où a été rendue la décision ne mentionnait pas le nom patronymique de l'enfant, il ressortait toutefois des éléments exposés dans les écritures du demandeur que l'enfant était son neveu, né de l'union que son frère C X avait contractée, de son vivant, avec Madame I J K ; qu'au surplus, le nom patronymique de l'enfant figure au dispositif du jugement d'exequatur (page 3 ligne 11); qu'au vu de ces circonstances, il apparaît que le tribunal disposait d'éléments établissant avec certitude que le patronyme de l'enfant était celui de X et qu'il n'a pas repris cette indication au dispositif
[…] T R I B U N A L […] Madame I J-K, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique, par application des articles L.311-11 du code de l'organisation judiciaire et 801 du code de procédure civile, […] S'agissant d'une éventuelle fraude ce que soutient M. Y, la Cour suprême s'est appuyée sur la procuration de ce dernier à M me X en date du 11 avril 2007, aux termes de laquelle il donnait mandat à M me X de “procéder en son nom et pour son compte aux diverses démarches administratives en vue de l'adoption d'un enfant conformément à l'agrément qui leur avait été accordé” ; les signatures apposées sur la procuration ont été certifiées par la mairie de Saint-Maurice (Val de Marne), domicile des époux à l'époque ;
[…] T R I B U N A L […] 11/01634 […] Monsieur X Y, Vice-Président, statuant en juge unique, par application des articles L.311-11 du code de l'organisation judiciaire et 801 du code de procédure civile,