Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Article L311-11 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 5
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre :
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Commentaires • 3
[…] En droit français de l'arbitrage, l'article 1511 CPC nouv. […] Le ‘‘‘choix comme règles de droit d'une convention internationale'‘‘ telle que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ou CVIM (exemple, assez fréquent) pose un problème original. […] L'‘‘'exequatur'‘‘ des sentences arbitrales était en réalité assimilée, dans le décret de 1981, à leur ‘‘exécution forcée''. Le juge compétent était le président du TGI siégeant à juge unique[271] (art. L. 311-11 du C.O.J. réd. L. 9 juillet 1991), la compétence territoriale étant celle dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
Lire la suite…En matière de capacité et de pouvoir, le détour par la voie conflictuelle est toujours d'actualité, en distinguant bien la capacité des personnes physiques (loi nationale) et morales (loi du siège ou de l' incorporation dans les droits de Common Law) du pouvoir (loi de sa source; en présence d'intermédiaires cf. […] Par une lecture téléologique de l'article article 1460 NCPC renvoyant à l'article 1500 NCPC (sentences étrangères ou rendues en France en matière d'arbitrage international) à l'[195] (art. L. 311-11 du C.O.J. réd. L. 9 juillet 1991), la compétence territoriale étant celle dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame D CHEMIN, Vice-Procureure COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame F G-H, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique, par application des articles L.311-11 du code de l'organisation judiciaire et 801 du code de procédure civile, assistée de D E, faisant fonction de greffier ; DÉBATS
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[…] Madame Y Z, Vice-Procureure COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Patrice KURZ, Vice-Président, statuant en juge unique, par application des articles L.311-11 du code de l'organisation judiciaire et 801 du code de procédure civile, assisté de Brigitte GODEFROY, faisant fonction de greffier ; DÉBATS
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 29 mars 2012, n° 11/10122
[…] Madame A B, Vice-Procureure COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Michel X, Vice-Président, statuant en juge unique, par application des articles L.311-11 du code de l'organisation judiciaire et 801 du code de procédure civile, assisté de Brigitte GODEFROY, faisant fonction de greffier ; DÉBATS
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