Article L311-11 du Code de l'organisation judiciaire
Article L311-10
Article L311-12
Entrée en vigueur le 28 mai 2021

Commentaires50

1Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaireAccès limité
LegalNews · 9 octobre 2025

2Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaireAccès limité
LegalNews · 9 octobre 2025

3Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
lemondedudroit.fr · 10 septembre 2025

Publié au Journal officiel du 10 septembre 2025, le décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 clarifie la rédaction de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire, en conformité avec celle de l'article L. 311-11 de ce code. […] en supprimant les références à des communes inexactes au regard de la carte judiciaire actuelle. […] Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 septembre 2025, à l'exception des dispositions relatives au costume d'audience du procureur de la République anti-criminalité organisée, de ses procureurs de République adjoints, vice-procureurs et substituts, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 9 octobre 2008, n° 08/07986

[…] T R I B U N A L […] M. Michel Z, Vice-Président, statuant en juge unique en application de l'article L311-11 du Code de l'organisation judiciaire. […] Attendu que, si le certificat de naissance produit à l'époque où a été rendue la décision ne mentionnait pas le nom patronymique de l'enfant, il ressortait toutefois des éléments exposés dans les écritures du demandeur que l'enfant était son neveu, né de l'union que son frère C X avait contractée, de son vivant, avec Madame I J K ; qu'au surplus, le nom patronymique de l'enfant figure au dispositif du jugement d'exequatur (page 3 ligne 11); qu'au vu de ces circonstances, il apparaît que le tribunal disposait d'éléments établissant avec certitude que le patronyme de l'enfant était celui de X et qu'il n'a pas repris cette indication au dispositif

 Lire la suite…

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 24 mai 2017, n° 16/11422

[…] T R I B U N A L […] Madame I J-K, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique, par application des articles L.311-11 du code de l'organisation judiciaire et 801 du code de procédure civile, […] S'agissant d'une éventuelle fraude ce que soutient M. Y, la Cour suprême s'est appuyée sur la procuration de ce dernier à M me X en date du 11 avril 2007, aux termes de laquelle il donnait mandat à M me X de “procéder en son nom et pour son compte aux diverses démarches administratives en vue de l'adoption d'un enfant conformément à l'agrément qui leur avait été accordé” ; les signatures apposées sur la procuration ont été certifiées par la mairie de Saint-Maurice (Val de Marne), domicile des époux à l'époque ;

 Lire la suite…

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 8 septembre 2011, n° 11/01634

[…] T R I B U N A L […] 11/01634 […] Monsieur X Y, Vice-Président, statuant en juge unique, par application des articles L.311-11 du code de l'organisation judiciaire et 801 du code de procédure civile,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).