Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 5
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre :
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Publié au Journal officiel du 10 septembre 2025, le décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 clarifie la rédaction de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire, en conformité avec celle de l'article L. 311-11 de ce code. […] en supprimant les références à des communes inexactes au regard de la carte judiciaire actuelle. […] Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 septembre 2025, à l'exception des dispositions relatives au costume d'audience du procureur de la République anti-criminalité organisée, de ses procureurs de République adjoints, vice-procureurs et substituts, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] M. Michel Z, Vice-Président, statuant en juge unique en application de l'article L311-11 du Code de l'organisation judiciaire. […] Attendu que, si le certificat de naissance produit à l'époque où a été rendue la décision ne mentionnait pas le nom patronymique de l'enfant, il ressortait toutefois des éléments exposés dans les écritures du demandeur que l'enfant était son neveu, né de l'union que son frère C X avait contractée, de son vivant, avec Madame I J K ; qu'au surplus, le nom patronymique de l'enfant figure au dispositif du jugement d'exequatur (page 3 ligne 11); qu'au vu de ces circonstances, il apparaît que le tribunal disposait d'éléments établissant avec certitude que le patronyme de l'enfant était celui de X et qu'il n'a pas repris cette indication au dispositif
[…] T R I B U N A L […] Madame I J-K, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique, par application des articles L.311-11 du code de l'organisation judiciaire et 801 du code de procédure civile, […] Y a signé le 11 avril 2007 une procuration aux termes de laquelle il donnait mandat à son épouse de procéder en son nom et pour son compte aux démarches en vue de l'adoption d'un enfant, conformément à l'agrément accordé au couple le 30 octobre 2006 étant observé que les signatures du mandant et du mandataire ont été certifiées le 7 mai 2007 à la mairie du domicile des époux, procuration produite devant les autorités mauriciennes. […]
[…] T R I B U N A L […] 11/01634 […] Monsieur X Y, Vice-Président, statuant en juge unique, par application des articles L.311-11 du code de l'organisation judiciaire et 801 du code de procédure civile,