Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (TURQUIE) […] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Nathalie BRETILLOT, Présidente, Juge au siège, siégeant en qualité de juge unique aux affaires familiales conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ;
[…] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ; […] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8]
[…] 16. Il résulte de l'application combinée des articles L.311-1, L.312-1 et L.312-2 du code de l'organisation judiciaire que la cour d'appel, en sa formation collégiale, statue souverainement sur le fond des affaires.
Affaires Familiales a rendu une décision l'intervention du Juge des Enfants et des mesures prévues par l'article 375-3 du Code civil « ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. » La Cour ajoute que cette compétence du Juge des Enfants ne peut pas « faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, […] il a été jugé, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire, […]
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