Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
Toutefois, la formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
Plus récemment, le Code de l'organisation judiciaire, résultat des décrets n°78-329 et n°78-330 du 16 mars 1978, intègre ce dispositif aux articles L311-9, pour les tribunaux de grande instance, et L213-2 pour les cours d'appel. […] Et que l'article L312-3 du même code dispose que : « Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel. […] Une précision doit être apportée pour les avocats assimilés relevant du régime de l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 08/01874 […] M e WURTH, avocat le plus ancien présent à l'audience appelé à compléter la cour par application des dispositions de l'article L 312-3 du code de l'organisation judiciaire […] Attendu, par ailleurs, que l'appelante n'expose pas en quoi les contrats souscrit violeraient les dispositions des articles L 311-8 et suivants du code de la consommation, ni en quoi les dispositions des articles 1108 et suivants du code civil justifieraient de prononcer la nullité des contrats litigieux ;
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 06/05580 […] Maître SCHNEIDER, avocat le plus ancien présent à l'audience, appelé à suppléer Madame RASTEGAR, président de chambre empêché, par application des dispositions de l'article L 312-3 du code de l'organisation judiciaire
[…] AY BQDEC, président : Thierry PERROT conseillers Catherine ARDAILLON, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président en application des dispositions de l'article Ŕ 312-3 du code de l'organisation judiciaire […] n'a, par ailleurs, aucunement évoqué la présence de la fille AV L BM studio pendant la semaine de stage BBIA B BBX M e t procéder à des la cour ne peut, un seul instant, imaginer X M attouchements de nature sexuelle sur une jeune fille en présence de sa propre fille, âgée de 3 ans, qui les aurait, qui plus est regardés (selon AA B au risque donc, de les révéler à son enATage avec ses mots BBenfant.
Dispositif méconnu, la faculté pour un avocat de compléter une formation de jugement collégiale pour pallier le manque de magistrats, sur fondement des articles L212-4 et L312-3 du Code de l'organisation judiciaire, a récemment fait l'objet d'une utilisation prolongée dans certains tribunaux. […]
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