Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] et qui précisaient que « toute contestation doit être portée (¿) dans les conditions exposées au verso du présent acte » ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces commandements de payer n'avaient pas fait courir le délai de prescription de deux mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que s'il appartient au créancier de rapporter la preuve de la […] X... contre ce jugement était recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction alors en vigueur. […]
Lire la suite…Issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'article 95 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l'article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire en disposant que tout Tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénomméesTribunal de proximité, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret. […] Le Tribunal d'instance avait succédé à la juridiction du "Juge de Paix". […] Textes Code de l'Organisation judiciaire, L321-1 et s, R321-1 et s. […]
Lire la suite…[…] L'article L.321-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires différentes, le tribunal d'instance connaît en matière civile à la charge d'appel toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000 euros et en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 euros.
[…] (spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire) […] dont l'adresseest sis [Adresse 1] […] Aux termes de l'article L321-1 du même code, l'assurance maladie assure le versement des indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail.
[…] L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution visé à l'article L . 311-12 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté. (..) » ; […] mais qui remplit les conditions fixées par le code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, […] qu'aux termes de l'article L . 142- 1 […]