Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Comme le rappelle l'article L411-1 du Code de l'organisation judiciaire : "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation." Cette unicité est "indissociable de la finalité essentielle de cette Cour, qui est d'unifier la jurisprudence, de faire en sorte que l'interprétation des textes soit la même sur tout le territoire." B. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 411-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L 110-1 et suivants du code de commerce,
[…] 1°/ M. [L] [B], […] « L'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire qui précise qu''‘il y a dans toute la République, une Cour de cassation'‘, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que la Cour de cassation, dont les prérogatives tiennent également aux procédures de requête en rabat d'arrêt, ne répond pas, en toutes circonstances, selon les prescriptions imposées par ladite Cour de cassation ? »
[…] Le Tribunal de Commerce est compétent dans les contestations relatives aux engagements entre commerçants, dans les contestations relatives aux sociétés commerciales et dans les contestations relatives aux actes de commerce (article 1-1 COT). […] L
Comme le rappelle l'article L411-1 du Code de l'organisation judiciaire : "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation." Cette unicité est "indissociable de la finalité essentielle de cette Cour, qui est d'unifier la jurisprudence, de faire en sorte que l'interprétation des textes soit la même sur tout le territoire." B. […]
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