Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Selon l'article L. 421-1 du Code de l'organisation judiciaire : « La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre criminelle. » Et selon l'article L. 421-2 du même code : « Les pourvois formés à l'encontre des arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière pénale sont portés devant la chambre criminelle dans les conditions prévues au code de procédure pénale. » Seront donc successivement abordés le pourvoi en matière pénale, puis en matière civile. […] selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative [15]. À l'instar de la procédure devant les chambres civiles de la Cour de cassation, le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, en principe, […]
Lire la suite…L'article R.1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, […] ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur. Tel est le cas lorsque la rupture anticipée de contrats à durée déterminée ne repose sur aucun des motifs prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, et qu'elle fait suite d'une action en justice pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. […] Relativement à la représentation des parties devant la Cour d'appel, par référence à l'article R 1461-2 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 1031 du code de procédure civile, […] articles L421-1 et s. […]
Lire la suite…[…] Dans le dernier état de leurs conclusions en date du 20 décembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, Mme [G] [L] née [A] et M. [B] [Z] demandent à la Cour, au visa de l'article L. 421-1 et suivants du des assurances, de l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 232 du Code civil, de : […] DIT que le Fonds de Garantie des assurances obligatoires des dommages n'a pas à garantir en application de l'article L 421-1 II du Code des Assurances, les conséquences dommageables de l'accident dont M.[H] [L] a été victime le 13 aout 2020 ;
Article mis à jour par son auteur en mai 2025. […] Selon l'article L. 421-1 du Code de l'organisation judiciaire : « La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre criminelle. » Et selon l'article L. 421-2 du même code : « Les pourvois formés à l'encontre des arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière pénale sont portés devant la chambre criminelle dans les conditions prévues au code de procédure pénale. » Seront donc successivement abordés le pourvoi en matière pénale, […] selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative [15]. À l'instar de la procédure devant les chambres civiles de la Cour de cassation, le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, […]
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