Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L 411-4 du code de l'organisation judiciaire, “les tribunaux de Commerce connaissent :
[…] JUGEMENT N° 76/2009 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2008 000252 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO JUGEMENT DU 20/04/2009 […] de le dee le dede l le dede le de Ve Wc ke ee de e ete e e […] R.G. N° 2008 000252 4 […] Qu'aux termes de l'article L 411-4 du Code de l'Organisation Judiciaire que les Tribunaux de Commerce connaissent :
[…] Il expose que l'article L 120-3 du code du travail édicte que '… les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés sont présumés ne pas être liées avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exercice de l'activité donnant lieu à cette immatriculation. […] que par application de l'article L 411-4 du code de l'organisation judiciaire les litiges entre deux sociétés commerciales relèvent de la compétence des tribunaux de commerce,