Article L411-4 du Code de l'organisation judiciaire

Article L411-3Article L421-1

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'action récursoire contre les magistrats ayant commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

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1. Sur la convention de garantie necessaire dans les operations de transmission d'entrepriseAccès limité

Anthony Bem · LegaVox · 22 juillet 2014

2. Sur la convention de garantie necessaire dans les operations de transmission d'entrepriseAccès limité

Anthony Bem · LegaVox · 22 juillet 2014

3. [Brèves] Litige relatif à une cession d'actions : la Cour de cassation tire les conséquences du changement de rédaction des dispositions relatives à la compétence…Accès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Décisions • 361

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 10 mai 2007, n° 2006F01043

[…] Un contrat de location gérance a été conclu le 29 novembre 2000 entre la SAS DISA L, bailleur, ci-après DISAL et la SAS MARVINGIL, preneur, ci-après MARVINGIL. Ce contrat concernait un fonds de commerce de supermarché (Intermarché) sis à Aulnay sous bois et comprenait la clientèle et l'achalandage attaché, le droit à l'occupation des lieux où est exploité le fonds pour le temps du contrat de location gérance, le matériel etc. .. […] 2006F01043 4 […] Vu l'article L. 411-4 du Code de l'Organisation Judiciaire ,

2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 6 juillet 2006, n° 05/18297

[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L 411-4 du code de l'organisation judiciaire, “les tribunaux de Commerce connaissent :

3. Tribunal de commerce / TAE d'Ajaccio, 20 avril 2009, n° 2008000252

[…] JUGEMENT N° 76/2009 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2008 000252 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO JUGEMENT DU 20/04/2009 […] de le dee le dede l le dede le de Ve Wc ke ee de e ete e e […] R.G. N° 2008 000252 4 […] Qu'aux termes de l'article L 411-4 du Code de l'Organisation Judiciaire que les Tribunaux de Commerce connaissent :

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