Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE II : ORGANISATION / Chapitre unique
Article L421-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée, elle est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la cour.
La chambre mixte est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre.
Elle comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres.
Commentaires • 2
[…] 10- On ajoutera enfin que le doyen est amené à représenter la chambre à l'Assemblée plénière et à la chambre mixte (articles L. 421-4 et 5 du code de l'organisation judiciaire).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 mars 2020, n° 19/01500
[…] Vu les articles R 426-20 à R 426-29 du code de l'environnement, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article L 421-4 du code de l'organisation judiciaire, — de dire la SCEA de la Duit et M. Y X recevables et bien fondés en leur appel ; A titre principal
Lire la suite…- Environnement·
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