Article L431-10 du Code de l'organisation judiciaire

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Version09/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juin 2006 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L132-5, ecqc titre 3 et chambres (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006

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