Article L432-2 du Code de l'organisation judiciaire

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Version09/06/2006
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Version27/12/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 décembre 2006 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L132-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 117 () JORF 27 décembre 2006

En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux.
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

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