Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE III : FONCTIONNEMENT / Chapitre II : Le parquet général
Article L432-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/2006
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Version27/12/2006
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 117 () JORF 27 décembre 2006
En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux.
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