Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 117 () JORF 27 décembre 2006
En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux.