Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L521-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1
Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son article L. 211-10 et son titre V.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NICOLAS c. FRANCE, 27 juin 2006, 2021/03
[…] 8. Parallèlement, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'organisation judiciaire, la requérante avait saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à ce qu'il soit sursit à l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 1999. Cette demande avait été rejetée par un jugement du 29 mars 2000, motif pris de l'absence de préjudice de nature à justifier un sursis. La requérante ne prétend pas avoir interjeté appel de ce jugement.
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