Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1
Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son article L. 211-10 et son titre V.
1. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NICOLAS c. FRANCE, 27 juin 2006, 2021/03
[…] Parallèlement, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'organisation judiciaire, la requérante avait saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à ce qu'il soit sursit à l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 1999. […] Par ailleurs, la requérante avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative. […] Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
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