Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article L211-10 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Commentaires • 12
[…] La loi prévoit également que ces pôles auront une compétence civile, le tribunal judiciaire spécialement désigné connaitra (article L.211-10 code de l'organisation judiciaire) : […]
Lire la suite…[…] La loi prévoit également que ces pôles auront une compétence civile, le tribunal judiciaire spécialement désigné connaitra (article L.211-10 code de l'organisation judiciaire) : […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] X) auprès de l'INPI, alors que l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire attribue une compétence particulière à certains tribunaux de grande instance, dont celui de Bordeaux, en matière de litiges concernant la propriété intellectuelle.
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[…] Monsieur E C et les Sociétés TURAL, LAPE MEDICAL et VIVATECH demandent au Tribunal de : Vu les articles L 615-17 CPI, L 211-10 COJ et D211-6 COJ, se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'expertise en ce qu'elle a pour objet l'obtention et l'exploitation de brevets d'invention ? renvoyer les demanderesses à se pourvoir devant la juridiction civile, seule compétente et en particulier le Tribunal de Grande Instance de Paris.
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3. Tribunal de commerce de Reims, 8 juillet 2015, n° 2015001774
[…] Vu les articles L211-10 et D211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, et l'annexe VI dudit code, Vu les articles 873 et 700 du CPC, […] L (h
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