Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Ce pôle sera en charge de traiter les contentieux de grande ampleur qui relèvent des délits prévus par le code de l'environnement, le code minier et le code rural et de la pêche maritime (article 706-2-3 du code de procédure pénale) et verra par conséquent sa compétence territoriale étendue pour l'enquête, la poursuite (le Parquet), […] Les magistrats recevront pour cela une formation spécifique. […] La loi prévoit également que ces pôles auront une compétence civile, le tribunal judiciaire spécialement désigné connaitra (article L.211-10 code de l'organisation judiciaire) : des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières écritures en date du 14 décembre 2017 la SAS A Gaspard, appelante, demande au visa des articles 49 , 74 , 75 et 76 du Code de procédure civile, L. 211-10, R 211-7 et D 211-6-I du Code de l 'Organisation Judiciaire, L. 331-I ; L. 521-3-I et L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, 873 alinéa I du Code de procédure civile, […] laquelle, ne ressortait pas, en application des dispositions des articles L 211-10 du code de l'organisation judiciaire et L 331-1 alinéa 1, L 521-3-1 et L 716-3 du code la propriété intellectuelle précités, de sa compétence matérielle.
[…] Vu l'article L.716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Vu les articles L 211-10 et D 211-6-1 du Code de l'Organisation judiciaire ; […] Délibéré le 10 février 2017 par les mêmes juges.
[…] dont le siège social se trouve […] dans la même ville, a été constituée le 10 août 2011 sous la dénomination commerciale AGENCE 21 ÉVÉNEMENTIEL ET COMMUNICATION. […] la société XXI COMMUNICATION demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil à titre principal, de l'article 1383 du même code civil à titre subsidiaire, des articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et du dépôt de la marque à l'INPI, de : […] L'action qui tend à la sanctionner relève en application des articles L. 211-10 et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire de la compétence exclusive de juridictions spécialisées, en l'occurrence, […]
Cette décision apporte une illustration précise du régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies prévu à l'article L. 442-1, II du Code de commerce, et clarifie le traitement procédural des demandes connexes de parasitisme et de contrefaçon de marque. Douze ans de collaboration avant la rupture Entre 2009 et 2021, […] elle calcule le préjudice sur la marge sur coûts variables, et condamne O-I France à verser 162 960 € à Reborn Pyrénées, confirmant le rejet des demandes relatives aux stocks et au préjudice moral. […] L. 716-5 et L. 211-10 du Code de l'organisation judiciaire), du parasitisme économique, relevant du droit commun (art. 1240 C. civ.). […]
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