Article L522-19 du Code de l'organisation judiciaire

Article L522-18Article L522-20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)

Lorsque le tribunal supérieur d'appel ne peut être composé conformément aux articles L. 312-2 et L. 522-18, il est complété par des assesseurs désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 1 avril 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1

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