[…] 423-18. – Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Article 2 I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L . 211-15 ainsi rédigé : « Art. L . 211-15. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation. » II. – À l'article L. 532 […]

[…] Le délai de prescription recommence à courir, […] où le jugement rendu conformément à l'article L . 423-3 n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L . 423-9. « Art. […] L . 211-15. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation. » II. - A l'article L. 532 […]