[…] Par ailleurs, l'article L 552-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que': «'Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction'».

[…] Dans des conclusions ultérieures des 4 avril 2017 et 7 juin 2017, M. E A C a alors demandé au tribunal de : […] Vu l'article L 552-4 du code de l'organisation judiciaire et la compétence générale du Tribunal civil et l'art 562-9 du même code, […] Vu les dispositions de l'article L 552-6 du code de l'organisation judiciaire, […] - Subsidiairement, vu l'article L 441-1 du code de l'organisation judiciaire, demander l'avis de la Cour de Cassation. […] Aux termes de l'article L. 552-9-1 du Code de l'Organisation judiciaire, lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier. Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.