Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.
[…] Dans l'intervalle, le 7 avril 2006, une autre 'Sci Le Griffon', ayant pour associés T-Q X et L X, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 06 86 C. Le 19 novembre 2007, cette société a remplacé sa dénomination sociale initiale par celle de 'La Palmeraie de Tahiti'. […] En effet, l'article L.552-6 du code de l'organisation judiciaire applicable en Polynésie française prévoit qu'en matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique. […] 6) Sur les dépens :
[…] - de lui attribuer une soulte de 6 millions de francs CFP, […] Vu l'article L 552-4 du code de l'organisation judiciaire et la compétence générale du Tribunal civil et l'art 562-9 du même code, […] Vu les dispositions de l'article L 552-6 du code de l'organisation judiciaire, […] - Subsidiairement, vu l'article L 441-1 du code de l'organisation judiciaire, demander l'avis de la Cour de Cassation. […] Aux termes de l'article L. 552-9-1 du Code de l'Organisation judiciaire, lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier. Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.