Entrée en vigueur le 30 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 18
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 212-8 et R. 212-9.
[…] Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 9 août 2019 ; […] A R R E T, […] Vu l'article L 552-4 du code de l'organisation judiciaire et la compétence générale du Tribunal civil et l'art 562-9 du même code,
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