Entrée en vigueur le 19 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-653 du 16 juillet 2025 - art. 1
L'article D. 211-8 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025.
Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.
[…] [Adresse 5] […] Il résulte enfin des articles D.211-1, D.212-19, D.311-1, D.532-5, D.552-1, D.552-17, D.562-1, D.562-26 et du tableau IV figurant aux annexes du code de l'organisation judiciaire, que la ville du Cannet, dans le département des Alpes-Maritimes, se trouve dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse.
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