Article R531-2 du Code de l'organisation judiciaire
Article R531-1Article R531-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 septembre 2026

NOTA

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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