Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.
[…] L'article R. 512-2 du même code énonce que « la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. […] En outre, il convient de relever qu'elle a jugé que l'article L. 213-6, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire n'interdit pas au juge saisi de l'instance au fond, qui a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire, de connaître de la demande en réparation fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette saisie. […]
[…] L 761-2 du code de la consommation, L 512-1 et suivants du code des procédures civiles […] 761-2 du code de la consommation, L 512-2 et R 512-2 du code des procédures civiles […] Qu'en l'espèce, il ressort des éléments de cette procédure, instruite selon les modalités de l'article R […] Qu'est seul applicable l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire qui donne compétence […] civiles d'exécution et qu'aux termes des articles R 512-1 et R 512-2 la demande de mainlevée de la
[…] Le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES | sollicite du tribunal de, vu les articles L. 214- 168 et wvants du code monétaire et financier, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 121-1, R. 121- 1 et R 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1153, 1154, […] Z X à payer au FONDS COMMUN ,:DE TITRISATION HUGO CREANCES | la somme de 36 587,76 euros augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 2 novembre 2015, dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts à compter de la date de la délivrance de la présente assignation, […] L. 121-1, R. 121-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1153, 1154, […]