Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […] p.5, § 7), et aux motifs propres que « M. [G] n'appartient pas à la catégorie des gens de mer qui sont définis par l'article 2 de la Convention susvisée » (arrêt, p. 3, § 3) ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement de la Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail du 22 octobre 1996 inapplicable au litige, […]
[…] 3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 5], […] 29°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 31], […] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Monsieur T… B… produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Eybens Sport Auto à lui verser les sommes de 3 997,40 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 399,74 € au titre des congés payés afférents, […]