Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année.
Chaque année, le président du tribunal prend une ordonnance, dite de « roulement », prévue par l'article L. 121-3 du Code de l'organisa- tion judiciaire. […]
Lire la suite…[L] fait valoir : 1°/ que l'assemblée générale s'est tenue sous la présidence d'une présidente de chambre, qui a signé la décision attaquée, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que cette dernière ait été régulièrement désignée pour suppléer la première présidente de la cour d'appel de Chambéry pour présider l'assemblée générale et signer la décision ; que, dans ces conditions, cette dernière a été prise en violation des articles L. 121-3, R. 121-3, R. 312-2 et R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 8, alinéa 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif […] aux experts judiciaires ; 2°/ que la décision a été signée par une adjointe administrative, […]
Lire la suite…[…] La clôture de l'affaire a été prononcée le 05 Juin 2025, et la date de l'audience fixée au 04 Juillet 2025, à l'issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l'article L.121-3 du code de l'organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 05 SEPTEMBRE 2025 […] — l'acte de mariage célébré le [Date mariage 8] 2019 à [Localité 12] (03), […] DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du Code de Procédure Civile ;
[…] [Localité 3] […] La clôture de l'affaire a été prononcée le 03 Juillet 2025, et la date de l'audience fixée au 19 Septembre 2025, à l'issue de laquelle, Chloé FLEURENT, juge aux affaires familiales conformément à l'article L.121-3 du code de l'organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 17 OCTOBRE 2025
[…] L'affaire appelée à l'audience du 4 juin 2025, Céline DUGAT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l'article L.121-3 du code de l'organisation judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, […] après avoir entendu les parties et le conseil des défendeurs en leurs conclusions, explications et plaidoiries, a avisé les parties à l'issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 SEPTEMBRE 2025 […] A l'audience du 04 juin 2025, Madame [L] [D] et Monsieur [Z] [D], comparants, […] la somme de 1 060,00 euros au titre des loyers pour l'année 2021 ; la somme de 3 120,00 euros au titre des loyers pour l'année 2022 ; […]
Article L512-3 Après avoir déclaré le mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et statué, le cas échéant, sur la sanction, […] soit, au regard de la gravité du préjudice susceptible d'être invoqué par la partie civile et de la complexité de son évaluation et de sa liquidation, devant le tribunal correctionnel composé conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale lorsqu'une ou plusieurs chambres de la juridiction, en application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, connaissent spécifiquement des actions sur intérêts civils. […] Les dispositions des articles L. 513-2 à L. 513-4 sont applicables.
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