Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 82
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ainsi qu'au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Ainsi (article 11 alinéa 2, 133, 135, 138 et suivants du Code de procédure civile), le juge peut à la requête d'une partie enjoindre à l'autre ou à un tiers de produire une pièce que cette personne détient, il peut aussi user de son pouvoir d'injonction pour assurer la police de l'audience (24 et 438 CPC). […] Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Code de l'Organisation judiciaire, articles 321-3, 411-4. […]
Lire la suite…[…] que "les dispositions de l'article 6, 1°, […] jusqu'à la valeur de 4.000 € ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 € sont également rendues en dernier ressort (nouvel article L. 331-2 du Code de l'organisation judiciaire) Le jugement du juge de l'exécution qui ordonne l'ouverture de la procédure concernant les situations de surendettement des particuliers […] est rendu en dernier ressort (article R. 332-1-2 du code de la consommation). […] Textes Code de l'organisation Judiciaire, articles L321-2-1 et s, L331-2 et s., L413-11, […] R311-2 et s., R311-4, R321-3, R321-17 et s. R411-4, R911-3, R931-9, R932-12-1, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée du 09 Février 2005 – Tribunal de Commerce de MONTAUBAN ( 04/68) […] Par conclusions du 25 avril 2006, la société 'COMMERCIAL BAUFRUIT', rappelant les dispositions de l'article R 411-4 du code de l'organisation judiciaire, soulève l'irrecevabilité de l'appel et la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Attendu que l'article R. 411-4 du code de commerce édicte : 'le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 3.800 €' ;
[…] Vu les articles 331, 333, 367, 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article L411-4 du Code de l'organisation judiciaire, […] Il n'est pas commerçant, mais simple particulier, personne physique ; VEA ne rapporte pas la 1 preuve que le présent litige l'oppose à Monsieur X commerçant en nom propre ; En conséquence, le tribunal de céans doit se déclarer, selon les dispositions de l'article 411- 4 du code de l'organisation judiciaire, jncompétent au profit du tribunal de grande instance de PARIS ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable en la cause, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; que selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, lorsque les prétentions émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies dans une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ; qu'en l'espèce, la valeur totale de ces prétentions excédant la compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, le jugement était susceptible d'appel ;