Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :
1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, en liaison avec le directeur de greffe ;
3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ;
4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ;
5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour avec le concours du directeur de greffe ;
6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ;
7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ;
8° Les conditions de travail du personnel, et les problèmes de sécurité ;
9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.
[…] Vu l'ordonnance de roulement du 9 décembre 2024 de M. le Premier Président de la cour d'appel de Grenoble prise en application des articles L 121-3, R 121-1, R 121-4, R 312-1 à R 312-13, R 312-41, R 312-42, R 312-49, L 312-1 à L 312-6, L 312-6-1 du code de l'organisation judiciaire désignant comme magistrats chargés d'instruire les affaires à la section C de la protection sociale de la quatrième chambre M. Delavenay, président de chambre, M me Weil, M. Vergucht, conseillers.
[…] Vu l'ordonnance de roulement du 21 décembre 2023 du Premier Président de la cour d'appel de Grenoble prise en application des articles L. 121-3, R. 121-1, R. 121-4, R. 312-1 à R. 312-13, R. 312-41, R. 312-42, R. 312-49, L. 312-1 à L. 312-6, L. 312-6-1 du code de l'organisation judiciaire désignant comme magistrat chargé d'instruire les affaires à la section C de la protection sociale de la quatrième chambre M. Delavenay, président de chambre, M. Vergucht, M me Weil conseillers.
[…] La commission constate qu'en vertu des articles R312-49 et R312-50 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet de la cour d'appel est notamment compétente pour émettre un avis sur le nombre, le jour et la nature des audiences, pour habiliter les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires et pour émettre un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. […]
[…] par courrier électronique ou publication sur le site web « service public » du ministère de la justice ou des cours d'appels, des documents suivants : 1) les rapports annuels remis au Parlement (article 30 du code de procédure pénale) sous les deux quinquennats de Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République ; 2) les rapports et informations (article 35 du code de procédure pénale […] La commission constate qu'en vertu des articles R312-49 et R312-50 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet de la cour d'appel est notamment compétente pour émettre un avis sur le nombre, le jour et la nature des audiences, […]
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