Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne :
1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ;
2° Les conseillers composant la chambre de l'instruction en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
[…] Vu l'ordonnance de roulement du 9 décembre 2024 de M. le Premier Président de la cour d'appel de Grenoble prise en application des articles L 121-3, R 121-1, R 121-4, R 312-1 à R 312-13, R 312-41, R 312-42, R 312-49, L 312-1 à L 312-6, L 312-6-1 du code de l'organisation judiciaire désignant comme magistrats chargés d'instruire les affaires à la section C de la protection sociale de la quatrième chambre M. Delavenay, président de chambre, M me Weil, M. Vergucht, conseillers.
[…] Vu l'ordonnance de roulement du 21 décembre 2023 du Premier Président de la cour d'appel de Grenoble prise en application des articles L. 121-3, R. 121-1, R. 121-4, R. 312-1 à R. 312-13, R. 312-41, R. 312-42, R. 312-49, L. 312-1 à L. 312-6, L. 312-6-1 du code de l'organisation judiciaire désignant comme magistrat chargé d'instruire les affaires à la section C de la protection sociale de la quatrième chambre M. Delavenay, président de chambre, M. Vergucht, M me Weil conseillers.
[…] ' Déclaration d'appel en date du 16 novembre 2021 ' Ordonnance de clôture du 22 février 2022 Vu les articles L.121-3, R.121-1, R.312-2, R.312-6, R.312-9, R.312-36, R.312-41, R.312-42 et R.312-49 du code de l'organisation judiciaire, Vu notre ordonnance n°394/2022 en date du 16 décembre 2022 portant organisation du service de la cour pour le premier semestre 2023, Vu les nécessités du service,